LIBERALISATION DES PARIS : DECISION LRE 27 JUIN.

Pour moi, je trouve la situation grave.
Quand nous jouons au PMU, une partie de notre mise sert pour les courses en "général". Pas les autres prises de paris, qui font des bénéfices sur le dos des parieurs sans participer à l'évolution des courses.
C'est là le danger, plus tard, s'il y a libéralisation des paris, qui va financer les courses !!!.

Bon, personne n'a d'avis à donner.

Je trouve cela dommage, car il s'agit de l'avenir d'un pan de notre société !!!

Bonne soirée.

La filière hippique conteste l'interprétation de la Commission Européenne. Communiqué officiel de France Galop.

L’Institution des Courses (France Galop, Cheval Français et PMU) déplore la décision annoncée de la Commission de Bruxelles, annoncée par voie de presse avant son officialisation, d’envoyer un avis motivé à la France, concernant les restrictions prévues par la législation nationale en matière de paris hippiques.

Elle regrette que les spécificités de la filière hippique et de son financement fondées sur des principes d'intérêt général n’aient pas été prises en compte par la Commission et qu’une véritable concertation n’ait pas pu être organisée sur ce sujet.

Cette recommandation est d’autant plus incompréhensible que deux décisions récentes rendues par les Cours de Justice Européennes depuis la réponse de la France à la Commission ont reconnu la validité de mesures restrictives à la liberté de prestation de services dans le domaine des jeux et paris.

L’Institution des Courses rappelle l’importance du secteur hippique en France (62 000 emplois directs) qui repose sur le financement apporté par les Sociétés de Courses, associations à but non lucratif et par le GIE PMU qui n’a vocation à aucun bénéfice non plus.

Elle rappelle, en outre, les dangers d’une libéralisation non maîtrisée du marché des paris hippiques que ce soit pour des raisons d’ordre public, social ou économique. A cet égard, la situation particulièrement dégradée des courses hippiques en Belgique et en Allemagne est malheureusement éclairante.

Sans vouloir se substituer au Gouvernement français pour ce qui a trait à ses responsabilités propres, l’Institution des Courses va poursuivre son action pour faire reconnaître la spécificité de l’organisation des paris hippiques par rapport aux autres jeux et paris auxquels la Commission veut les assimiler.

Le modèle français est compatible avec les objectifs de l’Union Européenne en matière de croissance, d’emploi, d’ordre public et d’aménagement du territoire.

Sur le lien suivant télécharger un dossier très interressant

le Dossier de Presse institutionnel

http://www.pmu.fr/pmu/html/fr/entreprise/pc_dopresse.htm

Bonjour,

Le monopole de l'Etat français et du PMU sur les paris de courses de chevaux a été déclaré illégal par la Cour de cassation au regard du droit européen, qui garantit la libre concurrence sur les services.

La plus haute juridiction française a donné raison à une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, qui s'était vu interdire son activité en France par des juridictions inférieures, à la demande du PMU (Pari mutuel urbain).

Dans un arrêt rendu mardi et publié mercredi, la Cour de cassation "a censuré cette décision en rappelant l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes à l'article 49 du traité instituant la communauté européenne, qui garantit la libre prestation de services", dit un communiqué de la plus haute juridiction française.

La justice ouvre une brêche dans le monopole du PMU

La justice française a ouvert une brêche importante dans le monopole public français sur les paris sportifs, colossale source de revenus pour l'Etat et enjeu économique considérable dans l'Union européenne.

Dans un arrêt rendu mardi, la plus haute juridiction française a annulé la condamnation d'une société maltaise de paris en ligne sur des courses hippiques, Zeturf, qui avait vu son activité interrompue à la demande du PMU (Pari mutuel urbain). Ce dernier bénéficie d'un monopole sur cette activité.

"La Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes à l'article 49 du traité instituant la communauté européenne, qui garantit la libre prestation de services", dit la Cour de cassation dans un communiqué.

Cet arrêt intervient alors que la Commission européenne, la semaine dernière, a terminé une procédure d'infraction contre la France sur le même sujet en concluant que son monopole sur les paris sportifs était illégal au regard du droit communautaire.

Sur le plan communautaire, la France avait donc déjà, avant l'arrêt de la Cour de cassation, l'obligation d'ouvrir son marché des paris sportifs à la concurrence, sous peine de poursuites devant la Cour de justice des communautés européennes.

La juridiction française souligne toutefois dans son arrêt que le monopole ou les restrictions à la libre concurrence sur les paris sportifs ne sont pas en eux-mêmes illégaux au regard du droit européen.

Ils peuvent être justifiés si ils permettent de limiter les occasions de jeux, ou si ils s'avèrent nécessaires pour "prévenir l'exploitation des jeux de hasard à des fins criminelles ou frauduleuses en les canalisant dans des circuits contrôlables".

Or, dans l'affaire en question, le juge des référés français qui a pris la décision interdisant la société maltaise n'a pas cherché à savoir si, au contraire, "les autorités nationales françaises n'adoptaient pas une politique extensive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du trésor public", dit la Cour.

L'affaire n'est pas totalement terminée, car elle devra être rejugée par la cour d'appel de Paris, a dit la Cour de cassation. Cette dernière ne pourra cependant statuer que le monopole français est en lui-même légal, ce qui correspond à la situation actuelle.