Le rapport Durieux sur les jeux d'argent en ligne

Bonsoir,

A lire jusqu'a la fin

Publication du rapport de la Commission Durieux sur les jeux d'argent en ligne
Le site internet du Premier Ministre a rendu public hier le rapport de la Commission Durieux sur l'ouverture du marché des jeux d'argent en ligne dont nous avions annoncé en exclusivité la mise en place le 3 décembre 2007 (voir notre article).

Le rapporteur a interrogé quelque 170 personnes : ministres français, responsables étatiques étrangers du secteur des jeux, hauts fonctionnaires des ministères directement concernés (Finances, Intérieur, Agriculture, Budget), responsables des trois grands opérateurs français de jeux (Française des Jeux, PMU, casinotiers), d'opérateurs étrangers de jeu en ligne, et personnalités, comme le chanteur Patrick Bruel, champion du monde de poker.

La lettre de mission du Premier Ministre, François Fillon, datée du 27 novembre 2007, précise les objectifs de la Commission :
"Le Gouvernement a décidé de vous confier une mission de réflexion sur la réorganisation globale du secteur des jeux et sur la modernisation de leur régime juridique.
Sans renoncer aux principes généraux qui ont présidé jusqu'à ce jour à la politique des jeux en France en matière d'ordre public et d'ordre social, vous veillerez à définir les modalités selon lesquelles il pourrait être procédé à une ouverture maîtrisée du marché.
Vous identifierez les différents scénarii et examinerez leurfaisabilité et leur pertinence du point de vue économique et social ainsi que leurs conséquences notamment financières et juridiques, pour l'Etat, pour les opérateurs bénéficiant actuellement de droits exclusifs et pour les agents économiques tributaires de l'organisation actuelle."

Loin d'être ouvert à une libéralisation du marché, le rapport Durieux prône une "ouverture maîtrisée, limitée et progressive".

Dans un premier temps, le rapport insiste sur "les incertitudes du cadre juridique communautaire actuel" : "il paraît donc très difficile de disposer à court, voire à moyen terme, d’un cadre juridique communautaire certain, permettant d’apprécier la marge de manoeuvre réelle des États dans l’élaboration des règles applicable aux jeux. Ceci renforce la nécessité de privilégier une ouverture progressive en termes de types de jeux autorisés." Le rapport écarte ainsi le principe de la "reconnaissance mutuelle" européenne permettant à des opérateurs ayant obtenu des licences de jeux dans d'autres pays européens puissent exercer leur activité en France.

Dans un second temps, le rapport détaille trois «scénarios» d'ouverture possibles :
- uniquement les paris sportifs et hippiques, (conformément à «l'avis motivé» de la Commission européenne de juin 2007);
- les paris sportifs et les «jeux de cercle» (poker) en ligne;
- l'ensemble des jeux à l'exception des loteries.

Bruno Durieux préconise pourtant d'écarter une «légalisation des machines à sous en ligne sur internet ou "dans des endroits facilement accessibles".

Pour les paris sportifs et hippiques, le rapport préconise l'interdiction des paris à la côte au profit des paris mutuels
et l'interdiction des paris autres que ceux sur les résultats des épreuves sportives

Deux hypothèses sont envisagées pour la mise en place effective de l'ouverture :
1) Les sociétés de courses gardent l’exclusivité de l’organisation des paris et le PMU conserve le monopole de la gestion des paris. En revanche, la commercialisation des paris du PMU par d’autres opérateurs est autorisée et l’argent ainsi collecté intègre la masse commune des paris gérée par le PMU.
2) L’ouverture à la concurrence s’applique à la gestion des paris, monopole actuel du PMU. L’État fixerait en outre les obligations des opérateurs en matière de financement de la filière et s’assurerait de leur respect.

Pour ce qui est des jeux de cercle, "afin de répondre à la demande qui émane des opérateurs, tout en préservant les objectifs d’intérêt général, l’ouverture à la concurrence pourrait, outre les paris sportifs, s’appliquer à certains jeux de table à distance tels que les jeux de cercle, qui sont des jeux « mutuels » où les joueurs jouent les uns contre les autres et non contre l’opérateur. L’ouverture du marché pourrait ainsi porter sur ces jeux de cercle autorisés dans les casinos. Par opposition, les jeux de table de contrepartie et les machines à sous, qui s’apparentent à des jeux de hasard, demeureraient sous un régime de droits exclusifs. Ce scénario permettra notamment de créer une offre légale de poker à distance, afin de canaliser la demande qui se tourne aujourd’hui vers des sites illégaux".

Par contre, Bruno Durieux préconise d'écarter une «légalisation des machines à sous en ligne sur internet" ou "dans des endroits facilement accessibles".

S’agissant de la régulation, il est proposé de mettre en oeuvre un système de licence reposant sur un cahier des charges décrivant précisément les conditions que les opérateurs devront remplir pour pouvoir proposer leurs services aux joueurs résidant en France et qui permettront d’assurer un haut niveau de protection de l’ordre public et de l’ordre social. Les opérateurs disposant d’une licence dans un autre État membre ne seraient autorisés que s’ils ont obtenu une licence en France, ce qui revient à écarter explicitement le principe de reconnaissance mutuelle. Ces licences seraient délivrées par une instance de régulation unique à créer, qui serait notamment chargée de suivre les évolutions du secteur, de contrôler les opérateurs agréés et de les sanctionner le cas échéant. Les prélèvements, dont l’architecture devrait être revue, seraient maintenus au même niveau qu’aujourd’hui, tant pour les jeux en dur que pour les jeux en ligne.

Sur le plan fiscal (peut-être une des questions les plus importantes), le rapport préconise de maintenir
le taux actuel de prélèvement. Exit donc une baisse des prélèvements compensée par une augmentation du produit
des jeux induit par l'ouverture du marché. "Une baisse des prélèvementsvisant à se rapprocher des niveaux de taxation pratiqués par d’autres pays afin de mieux canaliser la demande de jeux, outre qu’elle inciterait à jouer davantage, pourraitconduire à une réduction des recettes. En effet, les différentiels de taxation avec les autres pays ayant ouvert leur marché sont tels qu’ils ne seront très vraisemblablement pas compensés par une hausse correspondante du chiffre d’affaires, en particulier sur les paris et les loteries. Une telle hausse poserait par ailleurs des problèmes d’ordre social. La mission a analysé les conséquences qu’aurait l’adoption du modèle de taxation britannique. Cela conduirait à une perte de recettes très importante, et ce malgré des hypothèses d’augmentation du chiffre d’affaires optimistes à court terme. Enfin, différentes simulations fiscales ont été établies par des opérateurs potentiels qui proposent notamment une évolution des modalités de taxation. Après analyse, il ressort que l’augmentation de recettes qu’elles font apparaître repose en fait sur un maintien, voire une augmentation, de la pression fiscale moyenne et une répartition différente entre opérateurs."

Ce qui amène au commentaire suivant dans le rapport : "Compte tenu des clauses du cahier des charges, l’offre légale pourrait se révéler moins attractive en France que celle proposée aujourd’hui dans d’autres États" !!!

Au final, ce rapport semble soulever plus de problèmes que d'apporter de solutions. Il est une base de travail pour le
gouvernement.

Les propositions du rapport Durieux sont «en cours d'examen par le gouvernement», a précisé Matignon.

sur le lien suivant

http://jeux-argent.blog.20minutes.fr/media/00/00/5a708c07e8e9fabe11db7a2c98afe1f2.pdf

Bonne lecture